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N-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours de la date de la fin de l’audience.
Décision 2016-06-15, a. 23.
En vig.: 2016-10-01
23. Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 45 jours de la date de la fin de l’audience.
Décision 2016-06-15, a. 23.
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